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Conditions de brevetabilité

L’invention, pour être brevetée, doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’une application industrielle.

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L’invention se définit comme une solution technique apportée à un problème technique.
Le critère de nouveauté s’apprécie par rapport à l’état de la technique (constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet).
L’activité inventive est présente lorsque pour l’homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. Elle doit enrichir l’état de la technique en apportant une information pertinente. L’homme du métier est un praticien normalement qualifié (technicien moyen dans sa discipline) qui dispose de connaissances générales dans le domaine considéré.
L’invention doit être susceptible d’une application industrielle. On entend par industrie, toutes les activités humaines. Elle n’exclut aucun champ technique. Susceptible car elle doit être techniquement réalisable simplement et montrer son aptitude à une application industrielle (elle pourrait ne jamais être commercialisée).

Catégories : Propriété intelectuelle | Lien Permanent

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